1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d'utilisation des services de DigiHarmo, plateforme en ligne créée par l'association REPER. DigiHarmo propose des informations, des ressources, des conseils et du matériel pour promouvoir un usage sain des écrans, destinés aux parents et aux professionnel·les. L'accès aux contenus de la section « Informations et ressources thématiques » est gratuit. En revanche, l'accès complet aux contenus de la section « Outils et matériel de prévention » est réservé aux institutions dans le cadre d'un abonnement annuel payant.
1.2 REPER se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés de toute modification via la plateforme. L'acceptation des CGV mises à jour est requise pour continuer à utiliser les services payants.
2.1 L'accès aux contenus de la section « Informations et ressources thématiques » est libre et ne nécessite pas de création de compte.
2.2 L'accès à la section « Outils et matériel de prévention » est réservé aux institutions disposant d'un abonnement annuel. Les tarifs, TVA incluse, sont les suivants :
- Moins de 10 personnes : CHF 290.-
- De 10 à 50 personnes : CHF 390.-
- Plus de 50 personnes : CHF 490.-
L'institution choisit la catégorie correspondant à sa taille lors de l'inscription. Une vérification de la déclaration peut être demandée. Une fois l'inscription validée, une confirmation et les modalités de paiement sont transmises.
2.3 L'abonnement institutionnel est valable pour un an. Il permet la création de comptes individuels pour les collaborateur·rices de l'institution.
2.4 L'abonnement donne accès à :
- l'ensemble des contenus de la section « Outils et matériel de prévention » ;
- un service de conseil en ligne ou par téléphone sur l'utilisation du matériel ;
- la participation à la communauté (suggestions d'outils, collaborations) ;
- la mise en lien avec d'autres professionnel·les du domaine.
2.5 Les institutions ayant collaboré au développement d'outils, les institutions renouvelant leur abonnement, les institutions fribourgeoises et les écoles fribourgeoises membres du réseau d'écoles21 bénéficient de tarifs préférentiels.
3.1 Le paiement est exigible au moment de la souscription. Modes de paiement acceptés :
- Facture (envoi postal ou électronique)
- Carte de crédit (paiement sécurisé en ligne)
- TWINT (utilisateurs en Suisse)
3.2 En cas de non-paiement ou de retard, DigiHarmo peut suspendre ou résilier l'accès aux services après un rappel écrit.
4.1 L'abonnement est conclu pour 12 mois à compter de la date de souscription. Il n'est pas renouvelé automatiquement. L'accès cesse à l'échéance sans renouvellement explicite. Aucun préavis n'est requis. Deux mois avant la fin de l'abonnement, l'institution reçoit un avis lui indiquant le terme de l'abonnement et la possibilité de prolongation.
4.2 Aucun remboursement n'est prévu en cas de résiliation anticipée. L'abonnement reste actif jusqu'à son terme, même en cas de non-utilisation.
5.1 L'utilisation des ressources se fait sous la seule responsabilité des utilisateur·rices. Ces derniers sont libres d'en adapter l'application à leur situation.
5.2 REPER décline toute responsabilité pour les dommages, pertes ou préjudices directs ou indirects liés à l'utilisation des contenus de DigiHarmo.
5.3 Le partage des ressources en dehors de l'institution est interdit. Toute infraction entraîne la résiliation immédiate et sans remboursement.
5.4 REPER se réserve le droit de supprimer un compte en cas de comportement inapproprié sur les espaces d'échange (propos injurieux, haineux, discriminatoires, etc.).
6.1 Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle, conformément à la LPD suisse (nLPD 2023). Elles ne sont utilisées que pour le fonctionnement de la plateforme, la gestion des comptes et la communication de service.
6.2 Chaque utilisateur·rice dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Toute demande peut être adressée à l'adresse de contact indiquée sur la plateforme.
7.1 Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
7.2 En cas de litige, les tribunaux du canton de Fribourg sont seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.